Litige facturation : erreur, double prélèvement, facture injustifiée, relances
Facture incompréhensible, montant anormal, paiement déjà effectué, double prélèvement, frais ajoutés, relances abusives : voici les démarches claires + un modèle de lettre prêt à copier.
Ce que vous devez faire (résumé)
- Rassemblez preuves : facture, contrat/devis, justificatif de paiement, relevés, échanges.
- Identifiez l’erreur : période, options, quantité, remise, TVA, frais, duplication.
- Contestez par écrit : demande claire (annulation, correction, remboursement).
- Fixez un délai (8 à 15 jours), puis relance + mise en demeure si besoin.
1) Cas fréquents en litige de facturation
- Facture injustifiée : service non fourni, abonnement non demandé, prestation annulée.
- Erreur de montant : prix différent du devis/contrat, mauvaise remise, période anormale.
- Double prélèvement / double paiement : même facture payée deux fois.
- Paiement déjà effectué : relances malgré preuve de paiement.
- Frais abusifs : pénalités/“frais de dossier” non prévus, frais ajoutés sans accord.
- Relances agressives : menaces, courrier type, appels, sans réponse à votre contestation.
2) Preuves à conserver
- Facture (n° + date + montant) + conditions générales si disponibles.
- Contrat / devis / bon de commande + conditions tarifaires.
- Justificatifs de paiement : relevé bancaire, reçu CB, confirmation, virement.
- Échanges : e-mails, chat, courrier, captures d’écran.
- Relances reçues : mails, lettres, SMS (utile si pression).
3) Étapes recommandées (claires et efficaces)
Étape 1 — Vérifier et isoler l’erreur
- Comparez la facture au devis/contrat (prix, quantités, options).
- Vérifiez la période facturée et la date d’émission.
- Repérez les lignes litigieuses (frais, pénalités, options).
Étape 2 — Contester par écrit (demande précise)
Envoyez un message clair : “Je conteste la facture n°X” + “Je demande la correction / l’annulation / le remboursement de X €”. Joignez vos preuves.
Étape 3 — Fixer un délai
Donnez un délai raisonnable (8 à 15 jours). Demandez une réponse écrite.
Étape 4 — Relance
Si aucune réponse : relance courte en citant le dossier. Répétez votre demande et le délai.
Étape 5 — Mise en demeure
Si le professionnel refuse sans justification / continue de relancer : mise en demeure avec délai précis.
Modèle de lettre – Contestation de facture / demande de remboursement
Copiez-collez puis adaptez les éléments entre crochets. Ajoutez vos preuves.
Objet : Contestation facture n°[NUMÉRO] – Demande de [correction/annulation/remboursement]
Madame, Monsieur,
Je vous écris afin de contester la facture n°[NUMÉRO] datée du [DATE],
d’un montant de [MONTANT] €, relative à [contrat / commande / prestation] référencée [RÉF].
Motifs de contestation : [ex : montant non conforme au devis, service non fourni, double prélèvement, paiement déjà effectué, frais non prévus].
Je joins les justificatifs suivants : [devis/contrat, preuves de paiement, échanges, copie relances].
En conséquence, je vous demande de :
[corriger/annuler la facture / rembourser la somme de X € / cesser les relances],
dans un délai de [10] jours à compter de la réception de ce courrier.
À défaut de réponse ou de solution dans ce délai, je me réserve la possibilité d’engager toute démarche utile
(relance formelle, médiation, signalement ou action appropriée), sur la base des preuves conservées.
Je vous remercie par avance de votre retour écrit.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom, prénom]
[Adresse]
[Téléphone / e-mail]
FAQ – Litige facturation
Facture contestée, double prélèvement, relances : questions fréquentes.
J’ai déjà payé, mais je reçois des relances
Envoyez la preuve de paiement (relevé/confirmation) et demandez l’arrêt des relances + la mise à jour du dossier.
Double prélèvement : comment récupérer l’argent ?
Contestez par écrit en joignant vos relevés. Demandez le remboursement de la seconde somme sous délai.
Je conteste seulement une partie de la facture
Identifiez les lignes litigieuses et demandez une facture corrigée. Gardez une trace écrite de votre contestation.
On me facture des frais “non prévus”
Demandez la base contractuelle (contrat/CGV) et contestez si ces frais ne sont pas prévus ou acceptés.
Dois-je envoyer en recommandé ?
Pour un montant important ou des relances persistantes, oui : recommandé (idéalement AR) = preuve forte.
Quel délai donner au professionnel ?
En pratique : 8 à 15 jours. Ensuite : relance puis mise en demeure si aucune solution.
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